Je suis une entreprise de construction

Comment préparer un logement en construction à l'arrivée de la fibre optique ?

 

Les constructeurs ont aujourd’hui l’obligation de réaliser le câblage fibre optique des nouveaux logements (immeubles, lotissements et logement individuel) - voir extrait du Code de la Construction en bas de page.

Vous avez un projet de construction de logement ?


Berry Fibre Optique en tant qu'exploitant du réseau de communications électroniques à très haut débit sur la zone d’initiative publique de l'Indre et du Cher (hors zone AMII) propose de vous accompagner dans vos projets immobiliers sur la partie Réseau Fibre.

Contactez-nous au 02.45.45.00.30 et nous échangerons notamment sur :

- Votre obligation de pré-fibrage et comment nous pouvons vous y aider *

- Les travaux de Génie Civil permettant la liaison entre les infrastructures en domaine privé et celles sur le domaine domaine public, c’est ce que nous appelons "la prestation d’Adduction".

 

*Vous trouverez ici le DTI Immeuble ou ici le DTI Lotissement à remplir par vos soins lors de la réalisation des travaux de pré-fibrage.

Vous pouvez également télécharger ici les règles d'ingénierie permettant la bonne exploitation par Berry Fibre Optique des infrastructures construites dans le but du passage de la fibre optique.

 

Code de la construction et de l’habitation :

Article L111-5-1-1 : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Article L111-5-1-2 : les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis a permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.